Condition générales de ventes

DESIGNATION

La société ACONSK désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé : 12 PL Colonel Arnaud BELTRAME 78000 VERSAILLES.

ACONSK assure des prestations de Conseil ERP, met en place et dispense des formations inter/intra entreprises, à VERSAILLES et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.    

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’une prestation de Conseil auprès de la société ACONSK

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par la société ACONSK pour le compte d’un client. Toute commande de prestation passée à ACONSK implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

DEMANDE D’INSCRIPTION 

 

Toute demande d’inscription à un stage peut s’effectuer :

– par Email : à contact@aconsk.Com

– sur notre site web : www.aconsk.com

 

FORMATION

ACONSK se réserve le droit d’appliquer à tout moment les modifications qu’elle juge utiles à ses programmes et prestations ainsi qu’à la programmation de ses sessions. Les modifications ou suppressions sont susceptibles d’intervenir en moyenne chaque année et en fonction de l’actualité de la thématique.

Les formations inter entreprise se déroulent en général avec un minimum de 4 participants et un maximum de 12 participants.

Dans le cas où une session inter entreprise recueillerait moins du minimum d’inscrits, ACONSK se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session à une date ultérieure ou de proposer un cours particulier avec aménagement de la durée et du prix de la formation. Le Client/Stagiaire effectue alors une demande de modification de prise en charge auprès de son financeur.

Les formations intra entreprise se déroulent en général avec un minimum de 3 participants et un maximum de 12 participants.

Les formations à distance se déroulent avec une personne. Le stagiaire travaille seule en toute autonomie. Un tuteur de ACONSK assiste le stagiaire à sa demande.

Toute formation commencée sera due.

 

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque prestation de conseil ou de formation, la société ACONSK s’engage à fournir un devis au client ou au stagiaire. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société ACONSK, l’OPCO ou le client/Stagiaire.

 

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

 

VALIDITE DE L’OFFRE

L’offre établie par ACONSK est valable pendant les trois mois suivant sa date d’émission. Toutefois, le délai d’intervention est valable 15 jours après l’envoi de la proposition. 

 

COMMANDE

Toute commande est définitive à compter de la signature par le Client de l’offre commerciale incluant les présentes Conditions Générales de Vente.

 

CONVENTION

Les prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue font l’objet d’une convention de formation. Dès réception de l’offre commerciale dûment signée, une convention de formation en double exemplaire est adressée au Client. Un exemplaire de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise cliente doit alors être renvoyé à ACONSK dans les meilleurs délais.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de ACONSK ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ACONSK accompagne les factures des documents justificatifs (feuille d’émargement, certificat de réalisation, questionnaire d’évaluation) et les adresse à la seule entité réceptrice des factures.

Les devis émis par ACONSK sont adressés par courrier électronique.

Les devis sont accompagnés des présentes Conditions Générales de Vente et du programme de cours. Ils mettent à disposition un lien pour lire le Règlement Intérieur sur le site web de ACONSK. Les devis approuvés sont considérés valider avec les Conditions Générales de Vente, le programme de cours et la lecture du Règlement Intérieur.

ACONSK ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation, quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client ou le Stagiaire, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

 

REGLEMENT INTERIEUR

Le Client/Stagiaire s’engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

ACONSK s’engage à transmettre le Règlement Intérieur au Client/Stagiaire.

Le Règlement Intérieur est affiché sur le site de ACONSK.

 

PRIX

Les prix sont indiqués Hors Taxes et sont à majorer du taux de T.V.A. applicable en vigueur à la date de facturation.

Si achat depuis le site internet et si vous ne résidez pas dans l’Union Européenne, choisir lors de la transaction l’option taxe « Hors UE » afin de régler en hors taxe.
Les prix affichés sur le site sont applicables aux particuliers. Des prix différents sont applicables aux entreprises, organismes de financement et aux personnes qui se font financer leur formation par divers organismes.

En cas d’intervention s’étalant sur une durée supérieure à douze mois, ACONSK se réserve le droit de réviser annuellement ses prix dans la limite de l’évolution annuelle de l’indice SYNTEC suivant la formule suivante : P = P0 X S/S0 avec S : dernier indice SYNTEC connu au jour de révision et S0 : dernier indice SYNTEC connu au jour de l’offre émise par ACONSK.

Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la prestation ou de la formation.

La liste des prix des formations en inter entreprise figure au catalogue en vigueur lors de la commande et peut être communiquée sur simple demande.

Les prix des formations et des prestations de conseil intra entreprise dépendent de leurs spécificités et sont établis sur devis.

Les repas, les éventuels frais de transport et d’hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs.

Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

 

CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures sont établies à la fin de la réalisation de la prestation. Leur paiement doit intervenir au plus tard dans les trente jours de la date de facturation par chèque à l’ordre de ACONSK ou par virement.

Nonobstant ce qui précède, certaines situations financières du Client pourront justifier l’exigence d’un règlement ou d’un acompte avant le début de la prestation.

Si le Client souhaite qu’un OPCO prenne en charge le règlement de la prestation de formation, il devra faire les démarches nécessaires auprès dudit organisme et transmettre l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation par l’OPCO avant le début de la formation.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le Client s’acquittera du solde du coût de la formation.

Si l’attestation de prise en charge de l’OPCO n’est pas reçue à la fin du stage, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Toute formation commencée sera due.

 

RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. ACONSK ne pratique pas l’escompte.

Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, le Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de ACONSK, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.

 

ANNULATION OU REPORT DU FAIT DE ACONSK

Aucune indemnité ne sera versée au Client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de ACONSK.

 

ANNULATION OU REPORT DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation ou report doivent être communiqués par écrit.

Si une annulation ou un report intervient moins de quatorze jours calendaires avant la date de début de la prestation, même en cas de force majeure, ACONSK facturera au Client en dédit 50 % du montant du prix de la prestation. Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, ACONSK facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation. Pour la formation intra-entreprise, la facture présentera le détail entre les sommes dues au titre de la réalisation partielle et les sommes dues en dédit.

 

NIVEAU DE PREREQUIS ET ADEQUATION 

ACONSK définit pour certains de ses programmes de formation le niveau de prérequis nécessaire pour suivre les formations proposées. Pour cela ACONSK met à la disposition du Stagiaire un lien pour passer un test gratuit de prérequis afin de vérifier si le que le niveau attendu est conforme pour suivre la formation. Par conséquent, ACONSK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation des formations aux besoins du Stagiaire ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier. ACONSK recommande au Stagiaire de disposer d’un ordinateur fonctionnel avec Windows pour suivre la formation dans les bonnes conditions. La formation avec un ordinateur Mac est possible mais l’installation de SAP peut être laborieux.

 

SATISFACTION CLIENT – RECLAMATIONS

ACONSK accueillera vos réclamations, qu’elles soient transmises :

-Par courriel à contact@aconsk.com

-Par courrier à ACONSK, 12 Parvis Colonel Arnaud BELTRAME 78000 VERSAILLES

et s’engage à vous faire un retour sous trois jours ouvrés.

 

LIVRAISON DE LA PRESTATION A DISTANCE

Une prestation de formation à distance de ACONSK est généralement constituée de supports de cours en PDF disponibles sur notre espace Extranet, d’un compte utilisateur pour accéder à notre serveur SAP et d’un tuteur distant assurant, à votre demande, le support pendant la durée de la formation.

ACONSK livre les supports de cours PDF et des Tutos vidéo depuis une plate-forme extranet Digiforma.

Les données d’accès nécessaires à la plate-forme Digiforma et celles utilisées pour accéder au logiciel ERP seront envoyées par mail au Client/Stagiaire.

DEONTOLOGIE 

ACONSK est tenu au secret professionnel. Elle s’interdit de faire usage des renseignements qui lui sont fournis ou dont elle a connaissance pour d’autres raisons que celles relatives à l’accomplissement de la prestation.

ACONSK s’engage au cours de sa prestation à respecter les individus (vie privée, options politiques, convictions religieuses, sensibilité…) avec lesquels elle est amenée à travailler.

ACONSK s’autorise à faire mention, auprès de tiers, de la prestation à titre de référence toujours dans le strict respect de la confidentialité des informations reçues.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ACONSK déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux matériels pédagogiques (supports de cours) mis à la disposition du Client.

En conséquence, le Client/Stagiaire s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ACONSK ou à des tiers les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de ACONSK.

 

RESPONSABILITE

Pour permettre à ACONSK de remplir sa mission, il appartient au Client/Stagiaire de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises et dans les temps. A défaut, il ne pourra être tenu rigueur à ACONSK d’un quelconque manquement à ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité de ACONSK vis à vis du Client/Stagiaire ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client/Stagiaire à ACONSK au titre des présentes conditions.

 

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation et notamment en les soumettant à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Elles pourront le cas échéant recourir à un médiateur choisi d’un commun accord. La solution proposée par le médiateur (ou le système de médiation) ne s’impose pas aux parties du contrat.

A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.

Tout devis signé vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ACONSK

12, Parvis Colonel Arnaud BELTRAME

CS 10933

78007 VERSAILLES CEDEX

Siret : 50092798300030

Tél. : 06 26 28 73 26

Mail : contact@aconsk.com